Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne pense pas que vous ayez été aussi clairs que vous affirmez l'être : j'en veux pour preuve l'exposé des motifs de l'article 61, selon lequel cet article consacre la notion d'intérêt social et « ouvre la possibilité » aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d'être de leur entreprise dans leurs statuts… Il est évident qu'en utilisant l'expression « ouvre la possibilité », vous avez laissé croire aux entrepreneurs – involontairement, je n'en doute pas – qu'il s'agissait d'un dispositif facultatif, dont l'application était laissée à leur appréciation. Or, c'est obligatoire, et cela change tout !