Intervention de Coralie Dubost

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Un tel ajout à l'article 1833 du code civil conduirait à retoucher l'article 1832, qui définit ce qu'est une société. Nous avons déjà eu ce débat : cela ne correspond pas à l'objet du projet de loi. Notre but est de faire coïncider l'intérêt commun et l'intérêt social. J'émets donc un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.