Intervention de Daniel Fasquelle

Nous partageons les mêmes objectifs. La question est de savoir quels moyens – juridiques, notamment – on met en oeuvre pour les atteindre. Vous proposez de créer une société à mission. Cela existe ailleurs, c'est tout à fait souhaitable et je soutiens évidemment le projet de loi sur ce point. Cependant, vous proposez à l'article 61 de faire référence à la « raison d'être » de l'entreprise. Je ne comprends pas trop ce que cela veut dire et ce concept n'est juridiquement pas très solide. Il serait beaucoup plus simple de prévoir la possibilité d'étendre l'objet social. Je propose donc par mon amendement CS1238 que les statuts puissent prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels – l'énumération vaut ce qu'elle vaut, libre à vous de l'étendre ou de la restreindre.