Intervention de Coralie Dubost

Nous y reviendrons au moment du débat sur la société à mission, qui aura un objet social très précis et des missions déterminées, avec une obligation de résultat. La raison d'être a toute sa valeur en tant qu'elle est facultative. Elle concerne des sociétés qui souhaitent s'engager au-delà de l'objectif social et environnemental général, désormais obligatoire pour l'ensemble des structures et qui se rattache aux principes et non à une mission précise. Cela correspond aux trois niveaux d'engagement dont je vous ai parlé dans la discussion générale : l'article 1833 du code civil énonce un principe obligatoire pour tout le monde ; la raison d'être se rapporte à des principes et beaucoup plus à une cause subjective ; enfin, la société à mission aura des missions précises et une obligation de résultat.