Intervention de Patrice Perrot

L'amendement CS1898 vise à traduire dans la loi la recommandation n° 4 du rapport Notat-Senard en vertu de laquelle « les grandes entreprises devraient être incitées à se doter de comités de parties prenantes, par exemple en inscrivant cette bonne pratique dans les codes de gouvernance ».

Les comités de parties prenantes permettent de rassembler autour de la table les acteurs affectés par les activités de l'entreprise, qui ont la possibilité de formuler des avis à l'intention du conseil d'administration. Ce dispositif, bien implanté dans le monde des affaires anglo-saxon n'est emprunté en France que par quelques entreprises pionnières.

La frilosité hexagonale peut s'expliquer par la crainte des dirigeants de perdre le contrôle. Le dispositif proposé relève cependant de la soft law et n'implique aucunement d'attribuer des droits aux parties prenantes ou d'institutionnaliser une procédure contraignante. Le rapport Notat-Senard précise ainsi qu'il appartiendrait bien sûr à chaque entreprise de définir les parties prenantes qui figureraient au sein du comité et le mode d'interaction de ce comité avec l'entreprise.