Intervention de Coralie Dubost
Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Coralie Dubost, rapporteure :La notion de parties prenantes n'ayant pas d'acception juridique, nous ne pouvons l'insérer ni dans le code civil, ni dans le code de commerce. Dans l'amendement CS929, vous instaurez une dualité qui n'est pas propre à notre système. Avis défavorable.
