Intervention de Coralie Dubost

Les règles des marchés publics réservés sont fixées au niveau européen, dans le droit de la commande publique, et ne souffrent pas de telles exceptions. Votre amendement n'est donc pas conforme au droit de l'Union européenne. Cela étant, cela peut être un joli amendement d'appel pour réfléchir à l'échelle européenne à ce type de sujet. Pour le moment, je vous invite à le retirer, sinon j'émettrais un avis défavorable.