Intervention de Stanislas Guerini

Compte tenu du temps qui m'est imparti, je vais me concentrer sur le pourquoi plutôt que sur le comment qui, en définitive, a été présenté par Dominique Potier avec qui j'ai souvent eu l'occasion d'échanger sur ce bel objet que doit être la société à mission.

Au fond, nous avons les mêmes réserves : il ne faut pas en effet qu'un avantage fiscal soit associé à la société à mission. C'est un acte volontaire de la part des entreprises que de vouloir aller plus loin – ce troisième étage de la fusée dont parlait notre rapporteur général. Cette société à mission ne doit pas servir au greenwashing, comme vous avez pu l'indiquer.

Comment faire ? Nous avons dégagé trois points. D'abord, il faut que la société à mission ainsi créée puisse inscrire ses missions – déclinaisons de sa raison d'être qui se raccrochent à des objectifs sociaux et environnementaux – dans ses statuts. Ensuite, il faut qu'elle mette en place une gouvernance interne cohérente avec un comité qui soit indépendant de l'organe social existant – conseil d'administration ou conseil de surveillance. Enfin, il faut un contrôle par un tiers pour éviter tout risque de greenwashing ou de « RSE-washing ».

Voici l'objet que nous proposons de créer. Ce sera un moment important pour tout un courant de pensée qui vise à casser les barrières qui existent parfois entre l'entreprise traditionnelle et l'intérêt général. C'est toute la philosophie de ce projet de loi.