Intervention de Stanislas Guerini

Je vais essayer de répondre aux quelques interrogations formulées sur cette proposition.

Il y a bien trois étages à la fusée, comme l'a indiqué le rapporteur général : toutes les entreprises doivent prendre en compte ces enjeux sociaux et environnementaux ; de façon optionnelle, toutes les entreprises peuvent inscrire une raison d'être dans leur statut, même si cette possibilité sera plutôt utilisée par de grandes entreprises ; enfin les entreprises qui le souhaitent peuvent aller le plus loin et « cristalliser » dans leur statut la notion d'entreprise à mission.

Monsieur de Courson, ce statut se cumulera avec les statuts existants : société anonyme à mission ; société par actions simplifiée (SAS) à mission ; société à responsabilité limitée (SARL) à mission ; entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (URL) à mission. Il ne s'agit pas de créer un statut d'entreprise supplémentaire.

Dans l'élaboration de ce projet, nous avons été guidés par un principe : casser quelques barrières qui existent dans l'entreprise. L'inspiration vient des benefit corporations créées aux États-Unis. Ces entreprises traditionnelles, qui n'appartiennent pas au secteur de l'économie sociale et solidaire et qui affichent un objectif de rentabilité, se donnent parallèlement un objet social étendu, auquel M. Fasquelle faisait référence : la recherche d'un principe d'intérêt général. Elles n'ont pas les contraintes qui sont parfois celles du monde associatif ou des entreprises du secteur social et solidaire – elles peuvent faire des bénéfices, verser des dividendes – tout en affichant la recherche d'un principe d'intérêt général dans leur statut.

Pourquoi faut-il le faire ? Parce que certaines entreprises le demandent. Une étude effectuée auprès de 500 entreprises montre que 68 % des chefs d'entreprise interrogés se déclarent favorables à la création d'un cadre juridique spécifique pour organiser la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux par des sociétés lucratives.