Intervention de Hubert Julien-Laferrière

Sur le plan international, nous constatons que ce concept a été introduit dans le droit de différents États : les benefit corporations aux États-Unis, la sociéta benefit en Italie, les sociedades de beneficio interés colectivo en Uruguay, en Argentine et en Colombie. La benefit company est en cours d'intégration en droit britannique. Impulsé par les travaux du G8 en 2014, un nouveau statut juridique, dit profit-with-purpose company, est en train d'émerger sur tous les continents ; et nous n'avons pas particulièrement affaire à des pays aux économies administrées.

L'amendement CS1690 propose de suivre ce mouvement en créant un nouveau statut juridique – la société à objet d'intérêt collectif – afin d'essayer de combler notre retard dans ce domaine. Nous prévoyons des conditions cumulatives à l'octroi de ce statut : bonne gouvernance, pratiques responsables, dialogue social, mesure de l'impact social et environnemental de l'entreprise.