Intervention de Coralie Dubost

Il y a une compréhension car ces propos n'ont pas été tenus et, au contraire, le dispositif reste cohérent. Vous avez, je le répète, trois étages avec des niveaux d'engagement différents dans le code et conséquemment des niveaux d'obligations différents. Nous en avons discuté largement pendant les auditions avec des magistrats et des professeurs de droit qui trouvaient cette articulation parfaitement cohérente.