Intervention de Coralie Dubost

Vous venez d'introduire la société à mission dans le code de commerce et je vous en félicite car c'est une bonne mesure.

Nous voulons cependant y ajouter une sécurité juridique. L'insuccès à réaliser la mission ou, a minima, de présenter les garanties nécessaires à son contrôle, doit faire l'objet d'une procédure de sortie du statut de société à mission, dont le présent amendement propose une option. Il s'agit d'ouvrir une voie judiciaire de constatation d'un manquement aux obligations de mise en conformité de la société à mission avec les obligations qui lui incombent. Les tiers intéressés pourraient recourir à cette voie, au même titre que le ministère public.