Intervention de Dominique Potier

Cet amendement et le suivant, CS2194, ont été inspirés par des propositions que Mme Nicole Bricq avait formulées avec le groupe socialiste du Sénat.

L'amendement CS2193 met en oeuvre l'action en responsabilité des dirigeants de société en instaurant une procédure de recours collectif : les actionnaires pourront intenter une action contre les administrateurs ou contre le directeur général en réparation d'un préjudice, direct ou indirect, qu'ils auront pu personnellement subir.