Intervention de Stéphanie Kerbarh

La loi PACTE défend l'équilibre entre liberté et responsabilité. Il ne faudrait pas que les entreprises qui font le choix de la responsabilité, notamment en respectant la réglementation de la filière à laquelle elles appartiennent, se trouvent pénalisées par rapport à leurs concurrentes qui négligent de s'y conformer.

Cet amendement s'appuie sur une décision de la Cour de cassation. Il vise à inscrire dans la loi que l'inobservation des réglementations sectorielles en vigueur est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale.