Intervention de Coralie Dubost

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Le droit de la concurrence est déjà très complexe, qu'il s'agisse des relations verticales ou horizontales entre les entreprises. Par ailleurs votre amendement élargit considérablement le champ de la concurrence déloyale et s'appuie sur un fondement juridique qui est encore contestable. Il n'a pas sa place dans ce projet de loi. Je vous demande de bien vouloir le retirer.

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