Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je demande le retrait de l'amendement CS1655. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement CS1482 qui prévoit que des dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur la base d'un rapport.

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