Intervention de Coralie Dubost

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Cet amendement n'est pas très normatif, puisqu'il a pour objet de demander aux distributeurs de vérifier auprès de leurs fournisseurs qu'ils respectent bien la loi. Face au fléau de la contrefaçon, le Gouvernement dispose d'autres leviers d'actions, plus efficaces. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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