Intervention de Bruno le Maire

Dans plusieurs récents arrêts, le Conseil d'État a estimé que le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel était contraire au droit européen. Il a également exigé des adaptations en matière de tarification de l'électricité. Cet amendement vise donc à mettre en conformité les tarifs de vente du gaz naturel et de l'électricité avec le droit européen.

Pour être tout à fait transparent, il s'agit de mettre en extinction les tarifs réglementés du gaz pour l'ensemble des consommateurs, de mettre en extinction les tarifs réglementés de l'électricité pour les sites des grandes entreprises, de prévoir le réexamen périodique des tarifs réglementés de l'électricité au vu des objectifs d'intérêt général économique visés, notamment l'aménagement du territoire et le soutien aux populations les plus fragiles, de créer un dispositif de fourniture de dernier recours, pour les consommateurs domestiques de gaz naturel, de mettre en oeuvre les dispositions visant à assurer la pleine information des consommateurs.

J'insiste sur le fait que le Gouvernement doit agir vite, même si le Conseil d'État nous a laissé un délai transitoire. Si nous ne le faisions pas, nous risquerions d'exposer les clients à la disparition pure et simple de leur contrat, et donc de leur fourniture, alors que nous souhaitons ménager une transition la plus douce possible. Je n'ai aucun doute sur le fait que nous aurons l'occasion, en séance publique, d'y revenir plus longuement, mais je souhaitais que la commission spéciale soit parfaitement informée.