Intervention de Marie Lebec

Permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma grande satisfaction de pouvoir débuter cette rentrée avec le projet de loi PACTE, tant ce texte est fondamental pour la vie de nos entreprises et attendu par les entrepreneurs.

Face au blocage parlementaire de cet été et aux incertitudes de calendrier, nous réaffirmons notre détermination à poursuivre la transformation économique du pays, à soutenir nos entrepreneurs, qui sont les premiers à créer de l'activité dans notre territoire, à créer de la valeur et à répondre aux besoins des demandeurs d'emploi.

Mes chers collègues, d'ici à quelques années, l'intelligence artificielle pourrait à elle seule participer à accroître la productivité mondiale de 40 %, les véhicules autonomes circuleront dans des villes connectées et le stockage de l'énergie permettra de répondre aux enjeux de la transition énergétique. La France ne doit pas rater cette révolution industrielle, sous peine d'être écartée des premières économies mondiales, mais aussi de ne plus être maîtresse de son destin.

C'est tout l'enjeu de la seconde partie du chapitre II de la loi PACTE : donner à nos entreprises un cadre favorable pour développer leurs innovations et être toujours à la pointe de la technologie. Avec ce texte, nous incitons les entreprises à valoriser leurs découvertes à travers des dispositifs de propriété intellectuelle.

Nous avons certes simplifié la procédure de dépôt de brevet, en particulier pour les PME, mais nous avons surtout fait le choix d'être ambitieux en adoptant, en commission, un dispositif de contrôle a priori des brevets. Les titres, ainsi évalués selon des critères d'inventivité, garantiront aux PME une véritable protection face aux risques de contrefaçon ou de contentieux.

Nous prévoyons aussi d'assouplir le régime de chercheur-entrepreneur pour encourager les échanges entre secteurs public et privé. Actuellement, seul un chercheur sur mille demande chaque année à participer à la création d'une entreprise, et un chercheur sur quatre mille demande à en être dirigeant ou associé. Tous les écosystèmes innovants dans le monde ont une bien meilleure fluidité des talents entre public et privé, et nous devons l'encourager.

Il s'agit également de libérer les expérimentations d'innovations dans le territoire, de façon que la France reste à la pointe dans des domaines où elle excelle mais où la concurrence est rude et les évolutions rapides. En commission, nous avons enrichi le texte en ajoutant plusieurs nouveaux domaines d'expérimentation, notamment grâce à l'appel à projets lancé par France expérimentation.

Mais face à une concurrence internationale toujours plus rude, nous devons protéger plus efficacement nos innovations essentielles, sans pour autant nuire à l'attractivité de la France auprès des investisseurs. Nous avons fait le choix de renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers à Bercy, mais aussi ici, à l'Assemblée nationale, en adoptant à l'unanimité de notre commission spéciale la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique. Ce dispositif sera par ailleurs complété par la modernisation du processus d'acquisition d'actions spécifiques par l'État dans certaines entreprises jugées stratégiques.

Cependant, mes chers collègues, cette nouvelle politique industrielle ne peut être efficace sans le soutien d'un dispositif de financement. C'est l'objet du fonds pour l'innovation et l'industrie, qui sera abondé de 10 milliards d'euros grâce à la cession des participations de l'État dans le groupe Aéroports de Paris, la Française des jeux et Engie. Ce fonds dégagera, année après année, 250 millions d'euros. La stabilité et la pérennité de ces revenus permettront de garantir la prévisibilité nécessaire pour les entreprises innovantes.

Ainsi, nous opérons un changement de paradigme fort, sortant de la logique d'un État rentier pour agir selon celle d'un État investisseur, sans renoncer pour autant au contrôle strict que nous opérons dans les trois secteurs concernés. Les travaux que nous avons menés dans le cadre des auditions, puis en commission, ont permis de renforcer ces exigences. Le cahier des charges d'ADP a par exemple été complété, et des mesures de prévention en matière de jeux d'argent et de hasard ont été ajoutées.

Dans le projet de loi, toutes les garanties sont prises pour que les fonctions régaliennes de l'État et l'ensemble de ses intérêts, notamment financiers, soient protégés. Aussi, mes chers collègues, vous l'aurez compris, face à la conception d'un État simplement actionnaire et rentier, laquelle n'est plus adaptée aux enjeux du XXIe siècle et à une économie devenue compétitive et internationale, la seconde partie du chapitre II développe une vision rénovée de l'État stratège, autrement dit d'un État régulateur, investisseur dans les technologies d'avenir et très réactif face aux aléas et aux menaces.