Intervention de Daniel Fasquelle

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, le projet de loi PACTE a été présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier. Le titre – projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ; la date – le 18 juin, comment ne pas y être sensible ; la méthode, rappelée par tous ceux qui m'ont précédé – neuf mois de concertation ; l'ambition – « renouer avec l'esprit de conquête économique » et « adapter le modèle d'entreprises français aux réalités du XXIe siècle », selon les mots du ministre : tout laissait penser que nous aurions à examiner un grand texte, qui marquerait enfin une vraie rupture dans notre modèle économique. Force est de constater malheureusement qu'il n'en est rien. Comme sur nombre de lois proposées par la majorité depuis un an et demi, l'espoir suscité a laissé place à une réelle déception.

La loi PACTE est d'abord une loi fourre-tout. Je sais que vous n'aimez pas qu'elle soit qualifiée ainsi, mais c'est pourtant le cas. Cette impression a été accentuée lorsque le Gouvernement a introduit en douce, par amendement, et donc sans étude d'impact, le vendredi, dernier jour de l'examen du texte en commission spéciale, à minuit quarante, la fin du tarif réglementé du gaz et de l'électricité pour les secteurs électrosensibles.