Intervention de Michel Castellani

À travers la loi PACTE, le Gouvernement tente de proposer des solutions à un certain nombre de blocages macro- et microéconomiques, et in fine de relancer la croissance, tentative menée à travers des interventions de nature et de niveau de compétence très divers, tentative louable compte tenu des réalités économiques, justement, donc sociales. L'efficacité de l'entreprise est en effet une condition première de la réussite dans ces domaines. Nous aurions aimé donner notre sentiment sur un certain nombre de ces mesures, mais – temps programmé oblige – , nous nous contenterons de souligner très brièvement un aspect des choses.

Nous voudrions insister sur la nécessaire coordination entre les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d'industrie. Les collectivités, les métropoles aussi, disposent de compétences en matière de développement économique. Il serait logique que les CCI, dont on connaît le dynamisme et l'efficacité dans ces domaines, soient structurellement impliquées. La rationalité commande une coordination qui passe par le fait que les CCI puissent agir comme agences de développement régional.

Il conviendrait par ailleurs de promouvoir la mission de service public remplie par les CCI dans les régions les plus fragiles et les plus périphériques. La tête de réseau – je parle bien sûr de CCI France – devrait agir comme une véritable agence d'aménagement du territoire, soucieuse d'adaptation aux réalités locales, donc de rééquilibrage territorial

J'observerai au passage combien le choix de recentraliser la gestion des chambres, en plaçant systématiquement CCI France au coeur du système, va a contrario de la politique qui consisterait à donner aux régions davantage de compétences destinées à favoriser la croissance. Il nous semble difficile et contre-productif de vouloir promouvoir tout et son contraire.

Cette question s'inscrit dans une problématique globale, à propos de laquelle le Gouvernement a sollicité un rapport coproduit en mars 2018 par l'Inspection générale des finances – IGF – , le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies – CGEIET – et le Contrôle général économique et financier – CGefi – , sur l'évolution des chambres de commerce et des chambres de métiers.

Ce rapport évoque trois scénarii possibles.

Le premier consiste à renforcer la tutelle de l'État avec le recentrage des missions financées par la taxe pour frais de chambre, conjugué à une disparition des CCI territoriales et départementales.

Le second consiste à transférer la tutelle et le financement des réseaux consulaires aux conseils régionaux, dans un souci de cohérence de l'action relative au développement.

Le troisième consiste à désengager financièrement l'État, en appuyant le mode de financement sur des prestations de service ou des cotisations volontaires.

Face à ces alternatives, il est difficile, pour des raisons symétriques, d'imaginer soit une privatisation des chambres soit une gestion centralisée. Au-delà des indispensables adaptations aux conditions locales, il faudra sans doute s'orienter vers des statuts d'établissement public local sous la tutelle des collectivités, statut qui leur permettrait de mettre en oeuvre la politique publique en matière de développement économique. On le sait : les CCI interviennent de façon efficace dans les domaines de l'entreprise, des transports, du tourisme ou de la formation professionnelle. Il est donc logique d'en tenir compte au moment de changer leur organisation statutaire.

Pour ce qui est de la Corse, compte tenu du fait que cette évolution statutaire s'ajouterait à une réorganisation territoriale toujours en cours, une mission de diagnostic et de conseil devra être diligentée, qui abordera les modalités juridiques du rapprochement, l'état des lieux financier, la question sociale, la répartition des compétences, les coûts et avantages de cette option par rapport aux autres scenarii envisagés dans le rapport de l'Inspection générale des finances.

Cette mission pourrait être conduite par la collectivité de Corse, soit en interne, soit à travers une assistance à la maîtrise d'ouvrage – AMO – , après délibération de l'Assemblée de Corse. Elle interviendrait bien sûr en associant pleinement l'État et les chambres de commerce, aussi bien en ce qui concerne le périmètre de la mission que sa mise en oeuvre.

Une démarche identique mutatis mutandis devra être engagée pour les chambres des métiers.

Nous proposerons donc sur ces thèmes et d'autres un certain nombre d'amendements. Nous souhaiterions au cours du débat – c'est pourquoi nous abrégeons notre intervention – disposer ne serait-ce que d'une seconde pour les défendre.