Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Défavorable également. Je précise que le juge des libertés et de la détention peut toujours, au vu d'éléments qui lui sont présentés, estimer pertinent d'autoriser une visite d'un cabinet de médecin. Il se prononce ou non en ce sens.

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