Intervention de Julien Aubert

Nous abordons l'article 1er du chapitre Ier, intitulé « Des entreprises libérées ». Il s'agit effectivement d'un texte de loi important, qui contient beaucoup d'avancées qui permettront, je l'espère, de libérer la croissance. Néanmoins, le texte repose sur l'idée qu'il suffit de libérer les entreprises et de leur enlever toute une série de poids. L'article 1er donne l'impression qu'on doit libérer les entreprises, mais sans les chambres de commerce et d'industrie ; il ne s'agit pas de verser dans la critique du guichet unique, même si l'on pourrait réfléchir à la relation entre l'entreprise et son territoire. L'article rend également facultatif le stage de préparation à l'installation. Plus loin, l'article 13 traite de l'adaptation de l'offre aux nouveaux besoins, avec une formulation, qui, suivant les interprétations, permettrait de transformer une CCI territoriale en une simple antenne. J'espère que l'on obtiendra des garanties du Gouvernement sur point.

Le nouveau dispositif se déploiera sans les CCI, sans les commissaires aux comptes – une polémique s'est développée au sujet des seuils, et je crois que les commissaires aux comptes sont là pour apporter de la sécurité – , sans les parlementaires, exclus de la gouvernance de Business France, et, surtout, sans l'État. En effet, lorsque ce texte de loi mentionne l'État, c'est pour prévoir son retrait – d'Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d'ENGIE ; surtout, la suppression du trésorier public fait disparaître le contrôle de la Cour des comptes, le texte souhaitant rapprocher le statut de la caisse des dépôts et consignations de celui des banques. Pourquoi pas, mais n'oublions pas que la Caisse des dépôts et consignations est le bras armé de l'État dans l'économie et que, si l'on retirait la Cour des comptes, l'argent ne serait plus public.

Pourtant, l'intervention de l'État est nécessaire. Prenons l'exemple de l'article 26 relatif aux ICO – Initial coin offering. Un écosystème est nécessaire afin d'accompagner la création des entreprises qui procèdent à des appels de jetons dans le cadre des technologies de chaîne de blocs et d'accroître leur compétitivité à l'échelle internationale.

Dès lors, il faudra trancher le débat sur la libération des entreprises afin de déterminer la philosophie qui vous anime sur ce point. En effet, les entreprises ne peuvent pas agir seules. Elles doivent évoluer dans un écosystème. Il est nécessaire de réfléchir à leur rôle.

Vous-même, monsieur le ministre, proposez de repenser la place des entreprises dans la société en leur assignant un intérêt social ou environnemental, ce qui va à l'encontre de votre volonté de supprimer le tarif réglementé du gaz naturel. Si une entreprise vend du gaz naturel à des particuliers à un tarif réglementé, elle admet bel et bien l'intérêt social, pour le pouvoir d'achat des Français, de disposer d'un gaz naturel à bas coût.

J'estime que le texte, en raison de sa philosophie reposant sur la libération de l'entreprise, est un bon texte. Toutefois, celle-ci ne doit pas être envisagée séparément d'un écosystème. Nous devons aussi réfléchir à la place des pouvoirs publics et de l'État dans la conduite de cette libération.