Intervention de Bruno le Maire

Le guichet électronique se substituera au réseau des CFE et assurera l'interface entre les entreprises et les organismes actuellement destinataires de leurs dossiers. En pratique, le guichet électronique mettra à disposition de l'internaute une information sur l'ensemble des procédures et des formalités. Il recevra l'intégralité des dossiers de déclaration.

Voilà qui est tout de même plus simple que de conserver plusieurs guichets et plusieurs sites internet, mais si telle est votre préférence, mesdames et messieurs les membres du groupe Les Républicains, grand bien vous fasse ! Pour notre part, nous préférons un guichet unique concentrant tous les dossiers de déclaration.

Celui-ci procédera aussi à leur vérification. Je vous recommande également de vous initier à la procédure actuelle. Vous constaterez que les CFE sont dans l'obligation de transmettre tous les dossiers, fussent-ils incomplets.

Par la suite, le greffier reçoit un dossier incomplet et doit revenir vers l'entreprise pour réclamer des éléments, ce qui entraîne des délais et des retards supplémentaires.

De plus, le guichet permettra au déclarant de suivre l'état d'avancement de son dossier, pour chacun des organismes saisis. Il sera donc informé, alors qu'aujourd'hui, au contraire, il est dans le flou le plus total.

Le guichet assurera enfin une assistance de premier niveau aux utilisateurs des téléservices.

S'agissant de l'accusé de réception, question qui m'a été posée notamment par Bernard Perrut, il existe aujourd'hui deux délais : l'un s'articule avec la réglementation propre aux organismes destinataires ; l'autre, de quinze jours, fait obligation de transmettre le dossier au greffier, même lorsqu'il est incomplet.

Nous voulons modifier cette procédure, qui suscite l'incompréhension des déclarants puisqu'ils ne savent pas si leur dossier, transmis de toute façon, est incomplet ou pas. Ainsi, tout en conférant une incertitude à la valeur juridique du récépissé de dossier de création d'entreprise, la procédure conduit à cumuler les délais entre le CFE et l'organisme destinataire.

Demain, un délai de droit commun sera défini pour l'ensemble des entrepreneurs qui déposeront leur dossier au guichet unique. C'est plus simple, plus juste et plus transparent.

Aussi, mesdames, messieurs les députés, tout en vous priant de m'excuser d'avoir détaillé la transformation vers un guichet unique, je vous confirme que cette majorité considère la situation actuelle comme insatisfaisante, injuste et pénalisante pour les créateurs d'entreprise. La mise en place du guichet unique au 1er janvier 2021, une réforme aux enjeux très complexes, qui n'est pas uniquement technique, simplifiera la vie de tous les créateurs d'entreprise en France.