Intervention de Christophe Naegelen

À propos du guichet unique, vous indiquez à l'alinéa 9, monsieur le ministre, ceci – phrase inchangée dans le texte de la commission – : « Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. » Or la fracture numérique existe, les pannes de réseau aussi, et certaines personnes préfèrent la tangibilité du papier – en plus, cela ne coûte pas grand-chose. Vous disiez tout à l'heure que vous préfériez l'accompagnement physique, évoquant les 40 % de démarches dématérialisées et les 30 % de démarches effectuées par le mandataire, mais il reste 30 %. Le but de cet amendement est donc de prévoir l'option du format papier de manière à laisser le choix aux entrepreneurs, ou la possibilité quand ils n'en ont pas d'autre de pouvoir utiliser ce support.