Intervention de Pierre Dharréville

Afin de simplifier les créations d'entreprise, l'article 1er rend obligatoire d'ici à 2021 le recours à un guichet numérique unique. L'objectif recherché reste celui de réaliser des économies – 23 millions d'euros par an grâce aux effets de mutualisation et d'échelle si j'en crois les chiffres qui nous ont été donnés. Dans la droite ligne de cette logique, monsieur le ministre, le Gouvernement a refusé de s'engager sur le caractère public de l'organisme qui sera ainsi mis en place. Vous avez dit en commission ne pas exclure de faire appel à un opérateur privé sous contrôle public. Il ne nous paraît pas sain de confier à ce type d'opérateur une mission qui relève de la puissance publique pour garantir le maintien d'un service dont on vient de rappeler l'importance, pour garantir l'égalité de traitement, la neutralité, l'adaptabilité et la mutabilité du dispositif, conformément à ce qui fonde la conception française du service public. Nous proposons en conséquence de préciser que le guichet unique sera bien un organisme public.