Intervention de Marie-Christine Dalloz

Si j'ai écouté attentivement ce qui s'est dit à son sujet, je ne me suis pas encore exprimée sur l'article 1er.

Monsieur le ministre, si je peux comprendre votre souhait et votre souci de simplification, nous sommes au milieu du gué.

En effet, on simplifie en supprimant les CFE. Pourquoi pas ? Une telle suppression est en effet délibérée : vous dites purement et simplement, et pas à mots couverts, que cette mission ne sera plus confiée aux chambres de commerce et d'industrie et que – ce qui est déjà plus difficile à entendre – vous voulez réorganiser leurs moyens financiers.

Ce qui est particulier avec l'article 1er, monsieur le ministre, c'est que vous restez au milieu du gué. Certes, vous affichez une mesure de simplification en créant un guichet unique – dont acte – , mais il n'empêche, comme vient de le rappeler Charles de Courson, que toutes les formalités doivent être traitées par les cinq autres opérateurs. Soit vous imposez une compatibilité inter-réseaux, afin de simplifier les formalités pour les entreprises, soit vous laissez subsister, encore et toujours, la même difficulté. Vous ne pouvez donc pas, en l'occurrence, parler de simplification.

À travers le présent amendement, je souhaite souligner le risque juridique créé par la disposition, monsieur le ministre. En effet, on risque de considérer que, dès que l'on a cliqué, la société concernée est de fait créée ou transformée. Or il faut tout de même que les autres organismes prennent en compte et valident l'opération, c'est-à-dire qu'ils attestent que les formalités en question ont été rigoureusement accomplies et qu'elles correspondent aux attentes.

Nous proposons donc, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, que le dépôt ne vaille déclaration « que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Cela revient à dire que le statut de l'entreprise – c'est-à-dire sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités – ne peut être réputé validé que lorsque tous les autres organismes ont donné leur aval. À défaut, je le répète, vous créeriez un vide juridique.

Cette proposition d'amendement ne remet pas en cause ce que j'ai dit tout à l'heure à propos des CCI et de votre vision de l'organisme que vous entendez créer.