Intervention de Denis Sommer

Séance en hémicycle du mardi 25 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :

Nous avons débattu à de nombreuses reprises de ce sujet au sein de la commission spéciale. Quand un créateur d'entreprise s'enregistre sur le portail, il reçoit un accusé de réception qui lui indique qu'il a bien transmis le dossier, mais cela ne veut pas dire que celui-ci est régulier et que sa complétude a été totalement vérifiée par les différents organismes concernés.

Grâce au guichet unique, l'ensemble des partenaires – la chambre de métiers, la CCI, les services fiscaux, les URSSAF – se verront communiquer les documents correspondant à leurs critères. Ils doivent ensuite être validés par les différents organismes. Quand la validation de tous les organismes a été notifiée à travers le portail unique, le dossier est définitivement validé.

Il est également important de préciser que le créateur d'entreprise, en se connectant sur le portail, pourra suivre toutes les étapes d'instruction du dossier.

Ces considérations ont conduit la commission à adopter un amendement à l'alinéa 9, lequel est désormais ainsi rédigé : « Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire concerné dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci. » La commission est donc défavorable à cette série d'amendements, car cette rédaction a répondu à votre inquiétude, chers collègues.

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