Intervention de Bruno le Maire

Même avis que celui du rapporteur thématique.

Je veux, là encore, rassurer les députés – qu'il s'agisse des membres du groupe Les Républicains, de Mme Ménard ou d'autres – qui ont exprimé des inquiétudes quant au guichet unique et, surtout, quant à l'accusé de réception.

Je rappelle tout d'abord que la situation actuelle n'est pas satisfaisante puisque le dossier, transmis par le CFE et reçu par le greffier, peut s'avérer incomplet pour deux raisons : soit parce que le CFE n'a pas apprécié de manière suffisamment fine sa complétude, soit parce qu'il est obligé, à l'expiration du délai de quinze jours que j'ai mentionné précédemment, de le transmettre alors même qu'il est incomplet.

Cela fait que la personne ou le mandant qui a déposé le dossier reçoit ensuite un avis, émanant d'un ou plusieurs organismes destinataires, l'informant que le dossier est incomplet. Une telle procédure suscite de la confusion voire de l'incompréhension chez le déclarant.

Nous voulons modifier ce système d'accusé de réception – cela a été longuement expliqué en commission spéciale, mais je préfère y revenir, car il s'agit d'un sujet important. Nous lui donnons tout d'abord une base juridique, inscrite dans le code des relations entre le public et l'administration : l'article L. 112-11 de ce code encadrera le dispositif de récépissé par voie électronique.

Que va-t-il se passer très concrètement ? D'abord, vous allez déposer votre dossier au guichet unique électronique, qui va dans un premier temps effectuer un contrôle de sa complétude formelle. Il s'agit de s'assurer que toutes les pièces requises ont été fournies. Tant que ce ne sera pas le cas, le guichet électronique ne pourra pas valider le dépôt du dossier.

Ensuite, le téléservice délivrera un simple accusé d'enregistrement, qui visera à informer le dépositaire que son dossier a bien été déposé, qu'il est complet et qu'il va être envoyé aux différents services administratifs.

Après cela, ce sont les organismes destinataires qui vont délivrer l'accusé de réception sur le site, chacun d'entre eux remplissant la case prévue à cet effet. Un feu vert pourra alors, au fur et à mesure, s'allumer pour signaler que le dossier a été validé par chacun d'entre eux.

L'énorme avantage de ce dispositif est que le déposant pourra suivre l'évolution de son dossier au fur et à mesure, en étant avisé de la validation par chacun des organismes concernés, alors qu'aujourd'hui il ne sait pas ce qui se passe et ne comprend pas pourquoi il ne reçoit pas le feu vert définitif. Il est donc plus simple, plus sûr et plus rapide.