Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Avis défavorable. Dans le droit commun, l'assistance de l'avocat n'est pas requise dans le cas d'une retenue administrative. Le texte prévoit des garanties suffisantes : l'alinéa 28, notamment, prévoit que le juge des libertés et de la détention peut mettre fin à tout moment à la procédure de retenue.

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