Intervention de Éric Diard

Séance en hémicycle du mercredi 26 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Cet article est d'autant plus surprenant que la fin du « verrou de Bercy » va entraîner, au minimum, un doublement des poursuites pénales pour fraude fiscale, et donc l'application de l'article 5. L'article 6 nous fait plonger dans une société de la délation, de la suspicion et de l'humiliation, que rien ne peut justifier.

Les inquiétudes dont je faisais part la semaine dernière à propos de l'article 7 ne se sont malheureusement pas estompées. La lutte contre la fraude fiscale est nécessaire, mais nous ne devons pas nous tromper d'adversaire. Je pense en effet que cet article n'empêchera rien et pourra même avoir des effets néfastes sur la relation que les contribuables entretiennent avec leurs conseils, qui répondent à un code de déontologie strict et à des obligations importantes, parmi lesquelles figure le secret professionnel. De plus, comment définir le conseil ? Qu'est-ce qui rentre dans le cadre de la loi et qu'est-ce qui n'y est pas ? Parlons-nous des seuls actes rémunérés, qu'il est facile de dissimuler ? Dans ce cas, la présente disposition s'avère inutile. Parlons-nous de tout conseil, même oral, informel, après une poignée de main ou sur le pas de la porte ? Ce dispositif m'apparaît dangereux, parce que difficile à cerner.

Enfin, je souhaite terminer sur une note positive. Je me rappelle le jour où, en salle Lamartine, la commission des lois, réunie avec celle des finances, a adopté à l'unanimité le rapport d'information sur les procédures de poursuite pénales des infractions fiscales – c'était le 23 mai. Si la satisfaction des membres de cette mission était grande à ce moment-là, elle doit l'être encore plus aujourd'hui, car nous avons adopté ici même, il y a une semaine, l'article 13, qui met fin au « verrou de Bercy », à la quasi-unanimité moins quelques abstentions. Et pourtant, nous savons tous que les membres de la mission ont un niveau d'exigence élevé, comme en témoignent les débats de la semaine dernière.

En effet, les principales propositions de ce rapport, adopté par chacun des groupes représentés au sein de cet hémicycle, ont été reprises dans le projet de loi soumis aujourd'hui à notre vote solennel.

En tant que président de la mission qui a permis cette évolution majeure de la fiscalité et de la justice de notre pays, je salue l'excellent travail de notre rapporteure, Émilie Cariou. Je me réjouis également que le Gouvernement ait entendu nos propositions et que l'ensemble de nos collègues les aient adoptées.

C'est pourquoi, mes chers collègues, si le groupe Les Républicains regrette quelques ambiguïtés, il approuve les objectifs de justice fiscale qui imprègnent ce projet de loi et il votera par conséquent en sa faveur.

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