Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du mercredi 26 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 2

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Le registre unique se substituera à l'ensemble des registres et répertoires existants. Toutefois, quelques registres très pointus seront maintenus – je pense au registre des gages et sûretés. C'est la raison pour laquelle figure l'expression « à tout ou partie ». Votre proposition est intéressante, mais dans un souci de rigueur, il est nécessaire de conserver les termes du projet de loi.

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