Intervention de Laurence Vanceunebrock

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vanceunebrock :

Le but de cet amendement est de permettre une conservation des données sur la durée totale d'un éventuel procès afin de s'assurer d'une efficacité maximale dans la poursuite judiciaire des individus poursuivis pour des actes de terrorisme.

N'oublions pas qu'il s'agit ici d'une personne entrant dans la définition de l'article L. 228-1, et non d'un individu coupable d'un simple vol à l'étalage, ce qui justifie de conserver ces données plus longtemps.

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