Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du mercredi 26 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Cet amendement a pour vocation de rappeler dans le texte que, outre la dimension départementale des annonces légales, une partie de l'information contenue dans la presse qui publiera ces annonces devra être à caractère économique.

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