Intervention de Maina Sage

Cet amendement vise à protéger le partage des compétences entre la Polynésie et l'État. Vous savez que la collectivité de Polynésie est autonome et qu'elle détermine le régime des obligations légales de publication lorsque l'obligation de publication concerne des actes relevant de la compétence de la Polynésie : affaires économiques, fiscalité, environnement etc. Il y a de nombreux domaines où nous sommes compétents et où nous définissons le régime des annonces légales.

Dans une décision de 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que c'était à nous de fixer ce régime dans nos domaines de compétence et à l'État dans les siens. Nous demandons que le texte clarifie ce partage de compétences.