Intervention de Sereine Mauborgne

Cet amendement vise à élargir l'exonération d'émolument pour les changements d'adresse. Aujourd'hui, aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre. Il s'agit d'étendre une partie de cette exonération aux personnes physiques mentionnées à l'article L. 123-10 du code de commerce pour les formalités d'inscription modificative concernant leur adresse.

Cet amendement, qui prévoit la gratuité du changement d'adresse auprès du greffe du tribunal de commerce, n'a pas d'incidence économique.