Intervention de Denis Sommer
Séance en hémicycle du mercredi 26 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 4
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :L'article 1er que nous avons adopté dispose que le décret créant l'organisme unique devra préciser « les conditions dans lesquelles l'usager créant son entreprise
via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise ». Avis défavorable.
