Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4 bis a
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
La création d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique est déjà soumise au contrôle du ministère de l'intérieur et du Conseil d'État, ce qui permet notamment de vérifier la provenance des ressources. En cas de doute, la création n'est pas autorisée. J'émets un avis défavorable, car votre amendement est satisfait. Vous pourriez même le retirer.
