Intervention de Denis Sommer

Jusqu'à hier – puisque cette disposition a été supprimée dans le projet de loi de finances pour 2018 – , cette taxe était prélevée par l'État et reversée au FNPCA, sans véritable contrôle. Ce dispositif ne vise pas à remettre en cause la nécessaire promotion de l'artisanat – il faut au contraire former toujours plus à ces métiers et développer les compétences correspondantes – , mais à confier la gestion du fonds aux professionnels. Ce seront les artisans eux-mêmes qui décideront de leur contribution ; l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, APCMA, sera membre du conseil d'administration avec voix consultative, ce qui lui permettra de jouer un rôle de contrôle et d'expertise aux côtés des organisations professionnelles. Avis défavorable.