Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 5

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Oui, c'est un établissement public. L'ajouter au nombre des instances qui vont décider de la CVO pose donc un vrai problème de principe. Ce sont les artisans eux-mêmes, les professionnels eux-mêmes, qui doivent décider du montant et de la distribution de cette contribution ; sinon, elle ne serait plus volontaire et l'État reprendrait la main sur l'organisme. C'est la raison pour laquelle l'APCMA ne peut pas être membre du conseil d'administration.

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