Intervention de Jean-Paul Mattei

Il est vrai que la discussion en commission spéciale prêtait parfois à confusion : à un moment, nous avons cru que le créateur d'une entreprise individuelle serait obligé d'adopter le statut d'EIRL.

Nous parlons ici d'un vrai sujet. À mon sens, la création du statut d'EIRL s'est soldée par un échec : cela ne fonctionne pas. Nous devons mener une vraie réflexion sur la création d'entreprise. Soit on choisit le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – et on crée une personne morale, soit on choisit le statut d'entreprise individuelle. Pourquoi le statut d'EIRL n'a-t-il pas fonctionné ? Lorsqu'on veut transformer une entreprise individuelle en société, on est confronté à des frottements fiscaux, à des problèmes concernant l'apport et le report d'imposition des plus-values. La faiblesse de l'EIRL, c'est qu'elle n'a pas la personnalité morale. Ce principe est d'ailleurs confirmé dans le texte.

Il faut donc être clair. L'entrepreneur restera libre d'opter soit pour le statut d'entreprise individuelle, avec les risques que cela peut comporter – M. le ministre a rappelé hier que, depuis la loi Macron, la résidence principale est automatiquement protégée – , soit pour le statut d'EIRL.

À mon avis, l'article 5 ter n'apporte pas de modification majeure au statut actuel. Cependant, des questions demeurent. L'un des intérêts de l'EIRL réside dans la possibilité d'opter pour une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés – je conviens que cette construction intellectuelle peut sembler un peu complexe – , mais aujourd'hui, ce statut ne fonctionne pas. À mon sens, il aurait été beaucoup plus simple de s'inscrire dans le cadre global du statut de l'EURL, dotée de la personnalité morale.

Je le répète, il faut que cela soit clair : aujourd'hui, l'entrepreneur a le choix entre le statut d'entreprise individuelle et celui de l'EIRL.