Intervention de Arnaud Viala

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 5 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Monsieur le ministre, suite à votre dernière remarque, que j'ai bien comprise, j'aimerais vous poser une question. Pourquoi ne suivez-vous pas le même raisonnement concernant l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé, que vous voulez supprimer, dans le cadre d'un prochain article, pour les entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros ? Sur cette question, nous pourrions appliquer le même raisonnement que sur l'obligation de déclaration du patrimoine professionnel.

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