Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 5 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Vous avez raison, monsieur le ministre, de vous préoccuper de cette situation parce qu'il est important de pouvoir protéger le patrimoine privé du chef d'entreprise et également celui de sa famille. Mais vous êtes contradictoire avec cet objectif en voulant priver tous les créateurs d'entreprise des conseils et des signaux d'alerte qu'ils devraient pouvoir recevoir à un moment donné. Par-delà les choix à faire, il faudrait en effet analyser les impacts sur les entreprises du recours au crédit bancaire et des garanties qui vont avec. Quelle sera la réaction d'un banquier lorsqu'il sera en face d'un chef d'entreprise qui aura fait le choix de l'entreprise individuelle ou celui de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ? Vous savez très bien que les demandes de garanties ne seront pas les mêmes. Vous allez finalement priver les créateurs d'entreprise de la possibilité d'examiner en connaissance de cause tous ces éléments alors que c'est très important. Il faut également qu'ils puissent apprécier l'impact sur le patrimoine familial au regard d'un éventuel contrat de mariage. J'ai peur qu'en voulant bien faire, vous les mettiez en situation de faiblesse et de danger, notamment quand ils auront recours à des crédits bancaires, les privant ainsi d'un facteur de développement.

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