Intervention de Jean-Paul Mattei

L'EIRL est un ersatz juridique qui ne correspond pas à la réalité. Il y a à mon avis deux choix possibles : celui de l'entreprise individuelle et celui de la société. L'EURL a ainsi été créée en 1985 pour pouvoir créer une société tout seul, mais quel dommage de ne pas utiliser cet outil alors qu'on affecte par la loi à cette personne morale une effectivité juridique tout à fait reconnue dans les textes. La vraie novation se situe pour moi dans la différenciation entre entreprise individuelle – le choix d'un patrimoine non séparé – et EURL. Je rappelle que la création de cette dernière est très simple puisqu'on peut en constituer une avec un euro, une simple déclaration et des statuts extrêmement simplifiés par rapport au droit commun des sociétés. Et on a été s'inventer une entreprise individuelle à responsabilité limitée qui n'a pas la personnalité morale, dans laquelle il faut affecter un patrimoine dans des conditions très compliquées – pensons au cas où l'actif affecté se situe dans un immeuble : il faut alors faire un règlement de copropriété pour pouvoir en extraire un lot. C'est une usine à gaz absolument dingue. En plus, comme l'a rappelé à l'instant M. Laqhila, les obligations d'affectation doivent être réactualisées tous les ans. Si je le pouvais, je supprimerais l'EIRL, ne conservant que l'entreprise individuelle et l'EURL, cette société anonyme à responsabilité limitée qui constitue un outil merveilleux. Certes, ce patrimoine d'affectation lié à l'invention de l'EIRL a commencé à se développer avec la loi Dutreil et la notion de séparation de la résidence principale, mais il aurait fallu surtout réhabiliter l'outil très simple dont on disposait déjà, l'EURL, et ce projet de loi en aurait été l'occasion.