Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 5 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Et je sais qu'il arrive parfois malheureusement, malgré beaucoup de bonne volonté, que la flèche rate sa cible. C'est le cas de votre projet de loi : on peut parfaitement partager son objectif, sa trajectoire et sa cible, à savoir simplifier la vie de nos entreprises, tout en constatant que vous passez à côté de l'essentiel. En l'occurrence, vous supprimez les CFE alors que la création d'une entreprise nécessite un contact avec quelqu'un qui va conseiller le créateur devant ce maquis des solutions possibles qui restera vraiment très compliqué. En plus, vous supprimez le stage préalable à l'installation pour les artisans. Vous démantelez ainsi tout ce qui permet aujourd'hui d'accompagner le créateur d'entreprise. Vous ratez aussi votre cible d'un autre point de vue : si vous aviez vraiment voulu simplifier la vie des entreprises, il fallait s'attaquer au problème que constitue la multiplicité des statuts : entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, entreprise individuelle à responsabilité limitée, entreprise agricole à responsabilité limitée, société anonyme à responsabilité limitée... C'est devenu extrêmement complexe, un vrai maquis. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait ? J'enseigne le droit des sociétés à l'université, et je peux vous assurer qu'il faut trente heures pour essayer de faire comprendre aux étudiants comment cela fonctionne. Imaginez alors quelqu'un qui n'a jamais fait de droit, qui n'a jamais fait de gestion, et qui se trouve face à ce dédale… Vous êtes passé à côté : il aurait fallu que vous vous attaquiez à ce sujet dans votre projet de loi. Il s'agit de simplifier ce maquis auquel sont aujourd'hui confrontés les créateurs d'entreprise. Je regrette vraiment que vous n'ayez pas traité ce qui est le vrai sujet en matière de simplification de la création d'entreprises en France.

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