Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 5 ter

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

J'ai un bon bouclier, monsieur Jacob. Je crois qu'il convient de relire attentivement l'article L. 526-5-1 du code de commerce introduit par le projet de loi : « Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée [... ] ou en tant qu'entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section. » Cela a le mérite de clarifier les choses. Quant au débat sur le maquis créé par la multiplicité des types d'entreprise, je suis tout à fait prêt à y participer.

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