Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 5 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je suis également tout à fait favorable à cet amendement. En effet, quand on voit des divorces tardifs de femmes qui ont travaillé toute leur vie avec leur mari, et qui se trouvent alors privées de tout, sans aucun droit, sans rien, il y a là quelque chose d'extrêmement choquant.

Monsieur le ministre, je voulais vous poser trois questions portant sur le contenu de votre amendement. Vous utilisez tout d'abord le terme de chef d'entreprise : le champ de votre amendement s'étend-il à toutes les activités économiques, qu'elles soient artisanales, commerciales, industrielles, agricoles, voire libérales ?

Chef d'entreprise est en effet à mon sens un terme générique : votre amendement balaie-t-il tous les secteurs ? Le problème que nous soulevons ne se rencontre en effet pas uniquement dans l'artisanat.

Deuxième question : vous utilisez le terme de conjoint, ce qui implique que votre amendement ne s'applique qu'aux personnes mariées, donc, pas, me semble-t-il, tel qu'il est rédigé, à celles qui sont pacsées ou qui vivent en concubinage. Quid, donc, de ces deux autres situations ?

Ma troisième question porte sur un point qui m'a toujours extrêmement choqué – nous avions d'ailleurs, à plusieurs reprises, déposé à ce sujet des amendements – , à savoir un dispositif fiscal scandaleux : lorsque l'on choisit le statut de conjoint salarié, la partie déductible du salaire est comme vous le savez, mes chers collègues, plafonnée.

C'est une anomalie complète, dont l'origine est par ailleurs très simple : l'administration fiscale a en effet considéré qu'il existait dans ce cas un risque que la femme – c'est souvent une femme, et de temps en temps un mari – soit un faux collaborateur, et que le choix de ce statut soit une façon de lui donner de l'argent.

J'ai toujours été extrêmement choqué par ce plafond. Êtes-vous donc prêt, monsieur le ministre, à le supprimer ?

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