Intervention de Stéphane Peu

Le seuil à partir duquel l'entreprise est tenue de disposer d'un local syndical ne nuit pas à la création d'emploi. En revanche, son relèvement constituera un frein à l'organisation de la vie collective sur le lieu de travail et sur l'expression des syndicats, qui en est un élément essentiel.

Deuxièmement, dans ce projet de loi sur l'entreprise et l'économie, il y a un grand absent : la responsabilité sociale de l'entreprise. À mes yeux, il s'agit d'une régression importante. Une entreprise n'est pas seulement un acteur de production ou un acteur économique ; elle a aussi une responsabilité sociale vis-à-vis du pays et de la société tout entière.

En relevant les seuils qui déclenchent le paiement par les employeurs de la contribution à la politique du logement social, ce qui posera des problèmes budgétaires, vous priverez des centaines de milliers de salariés d'un mode d'accès au logement. Je ne parlerai que de l'Île-de-France, région que je connais mieux qu'une autre. Savez-vous, vous qui parlez toujours de compétitivité, que, selon un rapport de la chambre de commerce de Paris rédigé il y a trois ans – depuis, la situation n'a fait qu'empirer – , la cherté du logement et la difficulté de se loger réduisent de 5 % à 7 % la compétitivité des entreprises et de l'économie franciliennes ?

En diminuant le volume des cotisations logement, vous dégradez la compétitivité de l'économie dans les zones les plus tendues en matière immobilière, lesquelles sont de plus en plus nombreuses dans notre pays.

J'ajoute qu'on ne peut demander à Action logement de contribuer de plus en plus aux politiques publiques – rénovation urbaine, rénovation des centres-bourgs – et la priver en même temps de ses ressources. Ce n'est pas une bonne manière.

Le 1 % logement est né dans les années 1950. À cette époque, notre pays essayait de trouver un consensus social autour de l'économie et du droit des salariés, montrant ainsi qu'il pouvait exister – pour peu qu'on essaie de trouver un compromis social afin de dépasser les contradictions entre les uns et les autres – une convergence d'intérêts entre la croissance de l'entreprise, son développement et le droit des salariés, notamment le droit au logement.

Ce consensus social, cette acceptabilité sociale de ce qui doit évoluer dans le monde de l'entreprise, vous êtes en train de les casser. Ce faisant, vous créez des contradictions qui attiseront les incompréhensions. D'une certaine manière, vous réunissez dans notre pays des conditions à même de restaurer une lutte des classes extrêmement aiguë.