Intervention de Jean-Paul Mattei

Je ne vous dis pas que vous ne connaissez pas l'entreprise, monsieur Peu, mais je vous fais part de mon expérience de chef d'entreprise, qui a en outre accompagné des entrepreneurs.

L'article 6 me semble particulièrement équilibré. Il n'est pas facile de revenir sur la question des seuils, dont on parle depuis des dizaines d'années. Au moins le Gouvernement s'attaque-t-il au problème. Il laisse du temps – cinq ans – pour prendre en compte les évolutions.

Il n'est certes pas question de supprimer les seuils et je ne suis pas favorable à ce qu'on relève celui de 50 salariés – qui constitue une bonne limite – à 75. Le texte est équilibré. Il ne met pas à mal les rapports sociaux dans l'entreprise, au contraire, et il établit clairement la différence entre une petite entreprise et une entreprise plus importante.

J'éprouve néanmoins un regret. Nous parlons beaucoup des ETI, pour lesquelles il existe un seuil de 250 salariés. C'est un vrai sujet. Je l'ai dit en commission : entre 250 et 500, voire 1 000 salariés, il existe une marche compliquée à franchir. Il ne s'agit pas de réduire les droits de salariés. Je respecte beaucoup l'action syndicale dans l'entreprise, que je juge nécessaire, mais le dialogue social dans l'entreprise n'est pas forcément lié à la rigidité législative, qui impose tant de cliquets.

Je le répète : la force du texte est de laisser du temps aux entreprises pour qu'elles s'adaptent. Un délai de cinq ans me semble raisonnable. Il correspond à une réalité. Je ne peux que féliciter le Gouvernement et la commission spéciale, dont les travaux ont abouti à une rédaction équilibrée. Celle-ci s'attaque à un vrai problème sans bousculer l'équilibre social.

Bien entendu, nous accompagnerons le texte. Nous présenterons un amendement, no 2187 , tendant à ce que les sociétés qui ont franchi un seuil pendant cinq années consécutives bénéficient d'un délai supplémentaire de trois mois pour se mettre en conformité avec leurs obligations légales, mais cet article équilibré constitue un marqueur important de la loi.