Intervention de Véronique Louwagie

Finalement, monsieur le ministre, vous vous mettez presque en contradiction avec vous-même à travers cet article 6.

Dans l'exposé des motifs, ainsi que dans les propos que vous avez tenus devant nous, vous dressez un état des lieux, un diagnostic en matière de seuils. Vous instruisez à charge contre un système que vous jugez complexe et illisible. Vous notez qu'il existe 199 seuils, ce qui freine le développement des entreprises, donc la croissance et l'emploi.

Certains chiffres étaient ce constat. Les entreprises de 49 salariés sont deux fois plus nombreuses que celles qui en emploient 50. Par ailleurs, comme l'a relevé Nicolas Forissier, on ne trouve en France que 5 800 ETI, contre 12 500 en Allemagne, signe que nous rencontrons un véritable problème quand il s'agit de faire grandir nos entreprises et de leur donner une certaine force.

Ayant établi ce diagnostic, vous envisagez des réponses. Vous rationalisez le nombre de seuils. Vous harmonisez le mode de calcul. Vous proposez un mécanisme transitoire : le franchissement d'un seuil pendant cinq années civiles consécutives ne sera finalement pas retenu pour les entreprises.

En somme, après avoir reconnu que les seuils constituent une vraie difficulté, vous apportez une réponse tiède, mitigée. Vous pourriez, en allant plus loin, envoyer un message fort aux entreprises. Entendez nos propositions qui tendent à relever les seuils. Ce n'est pas la première fois que nous formulons ces propositions. Lors de l'examen d'autres textes, nous les avons déjà défendues. Sur nos bancs, nous sommes nombreux à penser qu'il faut donner un coup de pouce en la matière.

J'entends ce qu'a dit M. Peu. Il faut des droits et des obligations dans les entreprises. Je partage ce point de vue. Mais, même si l'on ne retient pas de droits et d'obligations lors du passage de 49 à 50 salariés, le dialogue social existe. Un grand nombre d'entreprises n'ont pas attendu qu'il existe des droits spécifiques pour les sociétés de plus de 50 salariés pour l'entamer. Ce dialogue existe dans un grand nombre de PME qui constituent le socle essentiel de nos entreprises. Le franchissement d'un seuil n'en est pas le principal élément déclencheur.